Encadrement des loyers : peu de litiges entre locataires et propriétaires

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L’heure est au bilan pour l’encadrement des loyers. Un premier rapport parlementaire sur le texte porté par Cécile Duflot, alors en place au gouvernement, dresse un bilan des litiges observés entre les locataires et les propriétaires bailleurs dans le cadre de ce dispositif.

L’encadrement des loyers en quelques mots


Pour rappel, le dispositif oblige les propriétaires bailleurs à respecter des plafonds pour déterminer le loyer demandé à leurs locataires. Ainsi, la loi Alur fixe des loyers médians en fonction de plusieurs critères : type de bien, année de construction et localisation (Paris est ainsi découpé en 80 quartiers administratifs).


Lors du renouvellement du bail ou de relocation, le loyer demandé ne peut dépasser de 20% les montants de référence.


Le seul moyen pour les propriétaires bailleurs d’excéder ce montant est de louer un bien proposant des prestations rares comme une belle terrasse, un haut standing… Il est alors autorisé à demander un complément de loyer.

Encadrement des loyers : les quelques chiffres dévoilés


Entré en vigueur en août 2015 dans la capitale, l’encadrement des loyers a soulevé le mécontentement. Mais près d’un an et demi après son application, il semble que les premiers résultats soient très positifs et que les investisseurs n’aient pas été « si » lésés qu’annoncé. Ce dernier fait état de 90 saisines de la commission de conciliation des litiges locatifs depuis 2015. 38 concernent directement le complément de loyer dont on a encore du mal à déterminer les paramètres.


Il faut donc souligner que très peu de litiges ont finalement été déposés depuis l’application de l’encadrement des loyers.

Les types de litiges observés


Sans grande surprise, la commission de conciliation a été largement saisie pour des litiges concernant les « prestations exceptionnelles » et donc, le complément de loyer. Certains propriétaires-bailleurs ont eu tendance à surestimé leur bien. Sur les 38 plaintes du genre, la plupart se sont soldées en faveur des locataires.


Sur les 90 cas présentés, plus de la moitié ont débouché sur une conciliation entre le propriétaire et le locataire. Les autres pourront être portées devant un tribunal d’instance dans peu de temps.


Bon à savoir : balcon filant, ascenseur ou petite mezzanine n’ont pas été considérés comme des caractéristiques sortant de l’ordinaire. Dans les dossiers étudiés toujours, une grande terrasse de 16m² a par contre été considérée comme un motif suffisant pour appliquer un complément de loyer.

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