Zone ANRU et location : mode d’emploi

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Est-il possible de mettre en location un bien acheté en zone ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Si vous souhaitez investir dans l’immobilier en profitant des meilleurs tarifs pour votre logement, vous vous posez peut-être la question. On vous explique tout.

Qu’est-ce que la zone ANRU ?


Une zone ANRU est une zone d’aménagement et de rénovation urbaine. Ce type de quartier est sous le sceau d’une convention de rénovation urbaine dans le but de faciliter l’accession à la propriété et de redynamiser le secteur. Lorsqu’un particulier décide d’y acheter un logement, il bénéficie d’un taux de TVA à 5,5% au lieu des 20% habituels. Il doit pour cela afficher des ressources respectant les plafonds fixés.


Bon à savoir : en France, 500 zones ANRU sont identifiées. La liste est consultable à tout moment sur le site de l’ANRU.

Comment profiter des avantages de la zone ANRU ?


Pour bénéficier de la TVA à 5,5%, un acheteur doit rénuir plusieurs conditions :


• Faire du bien acquis sa résidence principale.
• Être une personne physique.
• Choisir un logement implanté dans une zone ANRU ou dans un quartier prioritaire ou encore à moins de 300 mètres de ces secteurs.
• Ne pas dépasser un certain montant de ressources annuelles. Ce plafond est fixé en fonction de la zone géographique et de la composition du foyer (exemple : 33 3372 euros annuels pour une personne seule en Ile-de-France ou 29 014 euros en province).
• Respecter un prix de vente au m² maximum (4 534 euros le m² en zone Abis, 3 437 euros le m² en zone A, 2 753 euros le m² en zone B1, 2 402 euros le m² en zone B2 et 2 102 euros le m² en zone C).

Zone ANRU et location, des conditions très strictes


Un particulier qui achète un logement en zone ANRU et bénéficie d’un taux de TVA réduit doit faire du logement sa résidence principale : c’est la règle. Sans quoi, si le bien est loué moins de 10 ans après l’acquisition, l’acheteur devra reverser la différence liée à la TVA (de 5,5% à 20%).


Cependant, certaines situations peuvent entraîner la mise en location du bien :


• Décès du propriétaire
• Décès d’un descendant du propriétaire
• Chômage de plus d’un an
• Invalidité
• Divorce
• Rupture d’un PACS
• Mutation à plus de 70 kilomètres
• Mariage
• PACS
• Naissance d’un enfant
• Invalidité d’un enfant


Seules ces situations peuvent légitimer la mise en location d’un bien acquis en zone ANRU sans entraîner de pénalité à reverser à l’administration fiscale.

 

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