LE PRÊT D'ACCESSION SOCIAL (PAS)

Le Prêt d’Accession Sociale (PAS)

Le prêt d’accession sociale communément appelé PAS permet l’accès à la propriété des ménages aux revenus modestes. L’avantage majeur de ce type de prêt est qu’il ouvre le droit aux APL (Aides Personnalisées au Logement), permettant de rembourser plus facilement le crédit souscrit. Seules les banques conventionnées par l’Etat sont autorisées à accorder le PAS.

Les avantages du prêt d’accession sociale

Le prêt d’accession sociale permet :
• D’ouvrir les droits aux APL
• De bénéficier de frais de garanties réduits
• De bénéficier de frais de dossier n’excédant pas 500€

Le logement

Le prêt d’accession sociale portera sur l’achat ou la construction d’une résidence principale :
• Achat ou construction d’un terrain et/ou d’un bien neuf
• Achat d’un logement ancien
• Travaux à hauteur de 4’000€ minimum pour l’amélioration d’un bien

Les conditions de ressources de l’emprunteur

Des conditions de ressources sont à respecter par les souscripteurs d’un prêt d’accession sociale :

Occupants Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 25 500 € 21 500 € 20 000 € 18 500 €
2 35 700 € 30 100 € 28 000 € 25 900 €
3 43 350 € 36 550 € 34 000 € 31 450 €
4 51 000 € 43 000 € 40 000 € 37 000 €
5 58 650 € 49 450 € 46 000 € 42 550 €
6 66 300 € 55 900 € 52 000 € 48 100 €
7 73 950 € 62 350 € 58 000 € 53 650 €
8 81 600 € 68 600 € 64 000 € 59 200 €

Le remboursement et les taux d’intérêts

Le remboursement du prêt d’accession sociale se fait sur une durée de 5 à 35 ans. Les taux d’intérêts peuvent varier d’un organisme bancaire à un autre et en fonction de la durée du crédit, mais des maximums sont fixés :

Durée du prêt Taux variable Taux fixe
Durée inférieure ou égale à 12 ans 4,05% 4,05%
Durée comprise entre 12 et 15 ans 4,25% 4,05%
Durée comprise entre 15 et 20 ans 4,40% 4,05%
Durée supérieure à 20 ans 4,50% 4,05%

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