Fin du dispositif de Loi Pinel Plus (+) : redécouvrez les avantages fiscaux de la Loi Pinel Plus (+), de 2023 au 31 Décembre 2024
La Loi Pinel Plus (+) permettait de se constituer des revenus complémentaires et de bénéficier d’une réduction d’impôt.
La Loi Pinel Plus (+) en détail
Le dispositif loi Pinel Plus (+) 2023 était une forme plus évoluée de la loi Pinel classique. Elle encourageait la construction de logements vertueux et confortables dans des zones très tendues ou situées dans une zone Pinel qui respectait un niveau de qualité et de performance énergetique et environnementale, supérieur à la réglementation. Les critères qui permettaient de maintenir le niveau de réduction d’impôt dit « Pinel + » en 2023 et 2024 étaient des critères de qualité d’usage et environnementaux précurseurs de l’application de la Réglementation environnementale – RE 2020.
Quels étaient les avantages fiscaux de la loi Pinel Plus (+)
La Loi Pinel Plus (+) a pris le relais du dispositif Pinel en 2023 et 2024 en proposant les mêmes avantages fiscaux que le Pinel classique d’avant 2023. Pour pouvoir bénéficier de la Loi Pinel Plus (+), le bien visé devait être acheté neuf sur plan (en VEFA) ou fraîchement livré.
Le propriétaire louerait ensuite son logement pendant 6, 9 ou 12 ans à usage de résidence principale et en respectant un loyer plafonné.
Le dispositif Pinel Plus (+) reconduisait la notion de modularité pour répondre aux différents projets et besoins des investisseurs. Ainsi, l'avantage fiscal (12, 18 ou 21% du prix de revient) était proportionnel à la durée de location choisie (6, 9 ou 12 ans). Cette possibilité de choisir la durée de location était un réel atout pour les investisseurs qui avaient pour projet d’habiter le bien dans le futur.
Les conditions d'accès à la loi Pinel Plus (+)
- L’investisseur achètait un bien neuf et le loue dans les douze mois qui suivaient l’achèvement des travaux ou qui suivaient la date d’acquisition si elle était ultérieure à la livraison.
- Le logement affichait de hautes performances énergétiques respectant le seuil 2025 de la RE 2020, et il se situait dans un secteur classé prioritaire.
- Le propriétaire s’engageait sur une durée initiale de location de 6 ou 9 ans au choix, pouvant être prolongée jusqu’à 12 ans. L’avantage était que le dispositif Pinel Plus (+) prévoyait la possibilité de louer le logement à un proche, ascendant ou descendant, s'il était détaché du foyer fiscal du propriétaire-bailleur.
- L’avantage fiscal était croissant et réparti sur toute la durée d’engagement, dans la limite d’un plafond global de 300 000 euros et de 5 500 euros par mètre carré.
- Le logement devait être loué nu et les revenus du locataire devaient être inférieurs à un plafond de ressources. La location était également soumise au respect de plafonds de loyers fixés par décret.
Exemple de simulation loi Pinel Plus (+) pour un achat avant le 31 Décembre 2024
Pour l'achat d’un appartement trois pièces d’une valeur de 300 000 € TTC :
- Réduction d’impôts de 36 000 € pour une location d’une durée de 6 ans
- Réduction d’impôts de 54 000 € pour une location d’une durée de 9 ans
- Réduction d’impôts de 63 000 € pour une location d’une durée de 12 ans
