Dans certaines villes de France, les loyers sont devenus une source de tension forte. Pour les locataires, le chemin pour se loger commence bien souvent par l’acceptation de leur revenu : les propriétaires demandant souvent aux locataires de gagner trois fois le montant du loyer à payer. Ces loyers étant constamment en forte augmentation, ce qui n’est pas le cas des revenus des ménages, la mission n’est pas toujours simple, notamment dans la capitale. A Paris par exemple, il vous faut quasiment l’équivalent d’un SMIC pour vous loger dans un logement de 31m2 en août 2018.
La loi Elan introduit la possibilité pour les mairies d’encadrer les loyers
Des mairies comme celle de Paris avaient déjà tenté d’adopter l’encadrement des loyers mais avaient vu leurs décrets retoqués par le tribunal administratif. La loi Elan vient donc inscrire la possibilité d’encadrer les loyers dans les communes les plus tendues. Cette loi est introduite pour une durée expérimentale de 5 ans et les villes doivent au préalable réunir un certain nombre de critères pour accéder à cette possibilité. Les communes qui pourront l’appliquer sont celles qui ont « un taux de logements commencés, rapporté aux logements existants sur les cinq dernières années, faible », ainsi que « des perspectives limitées de production pluriannuelle de logements (...) et de faibles perspectives d’évolution de celles-ci ».
En résumé, les communes qui peuvent appliquer l’encadrement des loyers sont celles qui ne parviennent pas à augmenter l’offre de logements en location. A noter qu’aucun taux précis n’est indiqué dans la loi, seul le mot « faible » vient le définir. Les communes doivent alors candidater auprès du conseil d’état qui validera ou non les demandes. Ce qui diffère grandement de la loi Alur, reste que la loi Elan permet aux collectivités de faire une demande uniquement pour une zone géographique. Ce mécanisme avait été remis en cause à Paris et Lille lors de la précédente annulation de l’encadrement des loyers.
29 villes pionnières dans l’encadrement des loyers suivies par d’autres
En Ile-de-France, ce sont 26 maires qui ont décidé de demander à leur conseil municipal de valider la demande d’encadrement des loyers dans leurs communes, une mairie iséroise (Echirolles) et deux mairies des Bouches-du-Rhône complètent les premiers demandeurs. Ces maires veulent « redonner du pouvoir d’achat aux familles étranglées ». En attendant que le décret d’application soit promulgué, bien d’autres communes vont venir nourrir les demandes d’ici là. La mairie de Paris a même déjà validé le retour de l’encadrement des loyers en conseil municipal. Anne Hidalgo s’en est félicitée dans un tweet « Très bonne nouvelle pour le pouvoir d’achat des locataires parisiens : le #ConseilDeParis a voté à une large majorité pour rétablir l’encadrement des loyers dans la capitale. »
Ces mairies vont maintenant devoir attendre l’entrée en vigueur de la loi à travers sont décret d’application et demander au préfet de la région de définir le prix au m2 pour tous les quartiers concernés.
C’est donc officiel depuis le 24 novembre et la publication de la loi au Journal Officiel, l’encadrement des loyers aura bien lieu pour au minimum 5ans, durée de l’expérimentation voulue par le gouvernement. De quoi redonner du pouvoir d’achat aux habitants de ces communes ! Mais cette loi aura également sans doute des conséquences pour les Français désireux d’acquérir un logement, les prix des biens immobiliers étant peut-être destinés à baisser dans ces villes.
Propriétaires ou locataires, pour tous savoirs des effets de la loi Elan, rendez-vous sur notre article « Propriétaires, locataires, la loi Elan est faite pour vous ».
