RÈGLEMENT ET CONDITIONS DU PARRAINAGE

Règlement et conditions

 

Article 1 : Mise en place

A la date du 27 septembre 2017, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. Le Groupe Médicis Patrimoine conserve le droit d’apporter toute modification et interprétation au présent dispositif. Médicis Patrimoine se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans l’article 2, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente du groupe Médicis Patrimoine, ou inscrite dans ses bases de données en tant que prospect au minimum 1 jour avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur de Médicis Patrimoine.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique ayant acquis un appartement ou une maison commercialisé(e) par le groupe Médicis Patrimoine.

Article 4 : Validité du parrainage

Pour valider le parrainage, le parrain remplit le formulaire en ligne ou sur le document imprimé avant la première visite du filleul dans l’une des agences de Médicis Patrimoine. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif.

Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.

Article 5 : Accord du filleul

Lors de la demande de parrainage, un email est automatiquement envoyé au filleul afin de valider ses informations.

Article 6 : Double parrainage

Si 2 parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 9.

Article 7 : Eligibilité des produits

Le présent dispositif de parrainage, s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par Médicis Patrimoine.

Article 8 : Concrétisation des ventes

La rétribution du filleul et de son parrain ne surviendra qu’après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par Médicis Patrimoine, c’est-à-dire après la signature de l’acte authentique du filleul chez le notaire.

Article 9 : Rétribution du parrain et du filleul

1/ Pour le parrain

Dans le cadre du parrainage, le parrain reçoit sa rétribution sous forme de chéquier cadeau en fonction de son statut :

  • Le parrain est un client du Groupe Médicis Patrimoine (sous réserve que sa réservation soit actée), il reçoit 700€.
  • Le parrain est inscrit en tant que prospect (c’est-à-dire contact qui n’a pas finalisé l’acquisition d’un bien via Médicis Patrimoine) dans les bases de données du Groupe Médicis Patrimoine, il reçoit 350€.
  • Le parrain est un intermédiaire inconnu du groupe Médicis Patrimoine, il reçoit 350€.

 

2/ Pour le filleul

  • En provenance d’un client du groupe Médicis Patrimoine, il reçoit une rétribution en chéquier cadeau d’un montant de 300€.
  • En provenance d’un prospect du groupe Médicis Patrimoine, il reçoit 150€.

La somme perçue par le parrain et/ou le filleul est soumise à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. Le parrain et le filleul ont l’obligation et la tâche de la déclarer.

Article 10 : Nombre de parrainages

Le dispositif de parrainage mis en place par Médicis Patrimoine est illimité. Le parrain peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite. Le parrain ne percevra qu’une seule fois des chèques cadeaux, même si son filleul achète à plusieurs reprises chez Médicis Patrimoine. Seule la première réservation ouvre droit à une rétribution.

Article 11 : Auto-parrainage

En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté ni le parrainage au sein d'un même couple marié ou non. La participation des salariés de Médicis Patrimoine au dispositif est autorisée si et seulement si la vente parrainée est réalisée sans remise.

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n°78/17 du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification des informations données est autorisé pour le parrain et le ou les filleuls.

Toutes les informations et données personnelles recueillies via le formulaire sont nécessaires à la bonne réalisation de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent être utilisées par Médicis Patrimoine ou par ses partenaires à des fins de prospection. Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante : Médicis Patrimoine, 119 Avenue de Saxe 69003 LYON ou par e-mail : contact@medicis-patrimoine.com

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Conformément à la loi Informaties et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données vous concernant, droit que vous pouvez exercer à tout moment auprès de Médicis Patrimoine, 119 avenue de Saxe, 69003 Lyon, France, notamment dans l'hypothèse où vous souhaiteriez ne plus être contacté par nos soins.