RÈGLEMENT ET CONDITIONS DU PARRAINAGE

Règlement et conditions

 

Article 1 : Mise en place

A la date du 10 janvier 2013, le dispositif de parrainage décrit ci-après prend effet. Le Groupe Médicis Patrimoine conserve le droit d’apporter modification et interprétation au présent dispositif. Médicis Patrimoine se réserve également le droit de mettre fin à l’opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans que la modification ou l’annulation ne soit préjudiciable pour le parrain dans le cadre du ou des parrainage(s) ayant débuté avant la modification ou l’interruption de l’opération de parrainage. Si les modifications ou annulation résultent d’obligations légales, les clauses citées ci-dessus n’ont plus lieu d’être. La qualification des prospects, parrains et produits, définie dans l’article 2, pourra être soumise à modification et suppression si elle reste en accord avec les procédures et dispositions légales.

Article 2 : Conditions d’éligibilité du parrain

L’inscription au parrainage est possible pour toute personne physique cliente du groupe Médicis Patrimoine, ou inscrite dans ses bases de données en tant que prospect au minimum 15 jours avant le premier rendez-vous du filleul avec un interlocuteur de Médicis Patrimoine.

Article 3 : Conditions d’éligibilité du filleul

Le filleul est une personne physique ayant acquis un appartement ou une maison commercialisé par le groupe Médicis Patrimoine.

Article 4 : Validité du parrainage

Pour valider le parrainage, le parrain remplit le formulaire en ligne avant la première visite du filleul dans l’une des agences de Médicis Patrimoine. Le parrainage ne peut en aucun cas être rétroactif. Dans le cas d’un premier contact passé-soit au cours des 12 derniers mois- du filleul avec le groupe Médicis Patrimoine et ce, avant l’enregistrement du formulaire sur www.medicis-patrimoine.com (l’email de confirmation comme gage d’inscription), ce parrainage ne pourra en aucun cas prétendre à validité.
Les gains du parrain ne seront pas honorés si un intermédiaire venait se positionner lors de la transaction. La présence d’un professionnel à la présentation du filleul, qui pourrait ainsi demander rétribution, annule le dispositif de parrainage mis en place.

Article 5 : Accord du filleul

Lors de la demande de parrainage, un email est automatiquement envoyé au filleul afin de valider ses informations.

Article 6 : Double parrainage

Si 2 parrains revendiquent le même filleul, celui qui a communiqué les coordonnées avant l’autre conserve tous les droits du parrainage. Il devra dans ce cas répondre à toutes les conditions du règlement établi ici pour recevoir la somme définie dans l’article 9.

Article 7 : Eligibilité des produits

Le présent dispositif de parrainage, s’applique dans le cadre de tous les programmes commercialisés par Médicis Patrimoine.

Article 8 : Concrétisation des ventes

La rétribution du parrain ne surviendra qu’après la concrétisation définitive de la vente du produit commercialisé par Médicis Patrimoine, à savoir, après la signature de l’acte authentique chez le notaire.

Article 9 : Rétribution du parrain

1/ Dans le cadre du parrainage, le parrain client du Groupe Médicis Patrimoine reçoit sa rétribution en fonction de la valeur totale du bien acquis par le filleul (sous réserve que sa réservation soit actée - sinon cf. 2/) :
•    1 000€ pour un achat de plus de 200 000€
•    700€ pour un achat compris entre 100 000€ et 200 000€
•    300€ pour un achat de moins de 100 000€.

2/ Dans le cas où le parrain est inscrit en tant que prospect dans les bases de données du Groupe Patrimoine, il reçoit :
•    500€ pour un achat de plus de 200 000€
•    350€ pour un achat compris entre 100 000€ et 200 000€
•    150€ pour un achat de moins de 100 000€.

A noter que les parrainages effectués sur des biens LMNP accordent le droit à une rétribution qui est calculée en fonction du montant HT. La somme perçue par le parrain est soumise à l'impôt sur les revenus de l'année de perception. Le parrain a l’obligation et la tâche de la déclarer.

Article 10 : Nombre de parrainages

Le dispositif de parrainage mis en place par Médicis Patrimoine est illimité. Le parrain peut parrainer autant de filleuls qu’il le souhaite.
Le parrain ne percevra qu’une seule fois des chèques cadeaux, même si son filleul achète à plusieurs reprises chez Médicis Patrimoine. Seule la première réservation ouvre droit à une rétribution.
Si le filleul achète plusieurs biens, sera pris en compte pour le calcul du montant de la rétribution, la totalité du prix d’achat des réservations (plafonnée à 1 000€).

Article 11 : Auto-parrainage

En aucun cas l’auto-parrainage ne sera accepté ni le parrainage au sein d'un même couple marié ou non et de leurs enfants. La participation des salariés de Médicis Patrimoine au dispositif est autorisée si et seulement si la vente parrainée est réalisée sans remise.

Article 12 : Informatique et libertés

Conformément à la loi informatique et libertés n 78/17 du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification des informations données est autorisé pour le parrain et le ou les filleuls.
Toutes les informations et données personnelles recueillies via le formulaire sont nécessaires à la bonne réalisation de l’opération de parrainage. Elles sont enregistrées dans notre fichier de clients et peuvent être utilisées par Médicis Patrimoine ou par ses partenaires à des fins de prospection.
Vous pouvez exercer votre droit d’accès, de rectification et d’opposition à l’adresse suivante : Médicis Patrimoine, 119 Avenue de Saxe 69003 LYON ou par e-mail : contact@medicis-patrimoine.com

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