A quoi sert le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ?

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Prévu par la loi Alur depuis des mois, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière (CNTGI) a finalement vu le jour au mois de juillet 2014. Présidé par Bernard Vorms, il réunit au total 12 membres aux fonctions spécifiques. Pour bien comprendre l’intérêt -et l’importance- de cette institution du secteur de l’immobilier, on vous en explique ses missions.

Quelles sont les missions du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ?

 

Le but premier du Conseil national est d’encadrer et de réglementer les professions, et les professionnels, de l’immobilier au sens très large. Il est devenu l’autorité supérieure et la référence des 35 000 agences et cabinets immobiliers français agissant majoritairement sur les questions de déontologie et de formation des professionnels de l’immobilier. Secteur critiqué, le Conseil national cherche à revaloriser son image en apportant d’avantage de garanties aux ménages.

L’article 24 de la loi Alur du 24 mars 2014 explique que le Conseil National a pour but de « veiller au maintien et à la promotion des principes de moralité, de probité et de compétences nécessaires au bon accomplissement des activités régies par la loi du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet ».

Pour faire simple, le CNTGI est force de proposition et entité de consultation sur les questions relatives aux professions de l’immobilier. On citera notamment l’interrogation relative aux honoraires de location. En majorité assumés par les locataires, la loi Alur souhaite une meilleure répartition de ces dernies entre bailleurs et occupants du logement.

Quels sont les acteurs du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilière ?

 

Composé de 12 membres, le Conseil National regroupe sept représentants des professionnels de l’immobilier et cinq représentants des consommateurs issus des associations agissant sur la question du logement. Chaque membre est élu pour une durée de trois.
Bernard Vorms, à la tête du Conseil, est l’ancien président de l’Anil (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement). Elu lui aussi pour trois ans, il peut briguer deux mandats, ni plus, ni moins.

La mise en place du Conseil National a été accueillie avec enthousiasme par les professionnels de l’immobilier qui ont vu là l’occasion de redorer le blason d’un secteur à la réputation ternie.

 

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