Encadrement des loyers : la mesure appliquée à Paris depuis le 1er août

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Depuis la parution du Journal Officiel du 12 juin 2015, l’encadrement des loyers à Paris est définitivement adopté. Le dispositif est appliqué depuis le 1er août 2015 dans la capitale. Une protection bienvenue pour les locataires qui l’est moins pour les propriétaires et qui pourrait refroidir les investisseurs locatifs. Alors encadrement bénéfique ou fausse bonne idée ? C’est ce que nous allons tenter de cerner.

Zoom sur l’ encadrement des loyers

 

L’encadrement des loyers qu’est-ce que c’est ? Une mesure destinée à limiter la hausse des loyers dans les villes françaises dites tendues. C'est-à-dire ? Où la demande de logements en location est plus forte que l’offre. La donne est donc on ne peut plus vraie pour Paris. C’est pourquoi, la capitale fait figure de test pour le dispositif.


Depuis le 1er août 2015, lorsqu’un bail est réévalué ou qu’une remise en location est opérée, le loyer réclamé par le bailleur ne peut excéder un certain montant. Ce dernier est calculé en fonction de zones (80 au total dans la capitale), de son standing, de son année de construction, de sa superficie… Dans certains cas, si le bien est haut de gamme, entièrement rénové ou autres situations exceptionnelles, le loyer peut être majoré de 20%. Le principe de l’ encadrement des loyers repose sur des loyers de référence déterminés par les préfets sur la base de données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP).


Les logements vides comme meublés du secteur privé sont visés par l’ encadrement des loyers. A contrario, ceux conventionnés Anah ou APL ou sous l’égide de la loi de 1948 n’entrent pas dans le dispositif.


Depuis cet été la capitale seule teste la mesure. Mais elle pourrait être suivie prochainement par d’autres villes, comme Lille et Grenoble, qui souhaitent expérimenter le dispositif.

Que dit le Journal Officiel ?

 

Dans le Journal Officiel du 12 juin 2015 on retrouve :


• Les villes françaises dites tendues
• Les mécanismes appliqués pour mettre en place les loyers de référence
• Les contours de la possible majoration de loyer de 20% pour les biens de standing (ou autres caractéristiques spécifiques)

Une bonne idée ?

 

L’ encadrement des loyers est présenté comme une réelle bonne idée, celle qui pourrait aider à résoudre la crise locative qui se joue dans certaines villes françaises. Pourtant, les professionnels du secteur montrent déjà les dents. Pourquoi ? Parce que la mesure ne favorise, encore une fois, que les locataires. Que se passe-t-il pour les propriétaires qui louent leur logement ? Et bien certains ont vu leurs revenus locatifs baisser de 30%. Il y a de quoi faire râler, voire faire fuir les investisseurs. Ici la question se pose : les propriétaires demandent-ils aujourd’hui des loyers trop élevés dans les grandes villes françaises ? Oui, très souvent. Mais pourquoi ? Parce que tout ce qui est rare est cher. Et la pénurie de locatif fait grimper les prix. La solution ? Multiplier l’offre de logements en location sur le marché en zone tendue. Une réponse adaptée pour bien des professionnels de l’immobilier mais qui semble très difficile à mettre en place !

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