Il y a quelques années, vous avez investi dans l'immobilier. Vous êtes donc aujourd'hui propriétaire d'un logement loué. Mais par choix ou nécessité, vous avez décidé de vous en séparer. Vendre un logement loué appelle le respect de certaines règles de base. Explications.
Ce que dit la loi pour vendre un logement loué
Vous avez peut-être dans l'idée que le bail doit arriver à son terme pour vendre un logement loué. Ce n'est pas le cas ! Le propriétaire bailleur n'est en aucun obligé de patienter pour entamer la vente. Légalement, il n'est pas contraint de prévenir son locataire de la mise en vente si ce dernier continue à occuper les lieux.
Mais dans une logique de conciliation, informer l'occupant à l'oral ou par courrier est toujours préférable. N'oubliez pas que vous pourriez avoir besoin de votre locataire pour faire visiter le logement loué.
Dans ce cas précis, le droit de préemption ne s'applique pas sauf si le bien devient ensuite partie prenante d'une copropriété.
Vendre un logement loué sans locataire
Second cas de figure : le logement est loué mais vous souhaitez le vendre vide, sans locataire. La démarche est alors légèrement plus longue. 3 règles s'appliquent :
1. Le locataire doit être informé de la mise en vente au moins 6 mois avant la fin d'un bail nu ou 3 mois avant la fin d'un bail meublé.
2. Le propriétaire peut donner congé à son locataire si et seulement si le bail arrive à son terme.
3. Le locataire doit être informé de la mise en vente du logement loué par recommandé avec accusé de réception ou par le biais d'un huissier. Les éléments de la vente doivent lui être communiqués, à savoir le prix du bien et les conditions appliquées à la transaction.
Contrairement au cas précédent, le droit de préemption fait loi. Le propriétaire doit ainsi informer son locataire de la vente et lui proposer de se porter acquéreur. Il a alors deux mois pour se positionner ou non. En cas d'acceptation, la vente est réalisée dans les quatre mois qui suivent. En cas de refus, le logement peut passer par le circuit traditionnel de vente.
Le droit de préemption ne s'applique pas si le propriétaire souhaite vendre son logement à un parent, si le bien est déclaré non habitable ou si la mairie de la commune fait usage de son propre droit de préemption.
Quel prix pour vendre un logement loué ?
Vendre un logement loué et que le locataire continuera d'occuper fait diminuer le prix de vente, ne soyez pas surpris. La décote peut être importante en fonction de l'âge du locataire et de la durée du bail. Le montant du loyer perçu tous les mois joue également souvent dans la négociation entre le vendeur et l'acheteur.
Vous avez vendu un logement loué ? Vous êtes ou étiez locataire d'un logement qui a changé de propriétaire en cours de bail ? Comment cela s'est-il passé ?
