Immobilier neuf : que faire en cas de retard de livraison ?

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Acheter un logement sur plan (en VEFA) a cela d’excitant que le bien est entièrement neuf, jamais habité et personnalisable. Mais le domaine de la construction étant soumis à quelques aléas (climatiques, humains, matériaux…), la date de livraison annoncée peut se voir décalée, entraînant parfois des situations compliquées. Que faire lorsque l’on a déjà envoyé sa lettre de congé à son propriétaire-bailleur ? Comment se retourner ? Quels sont les droits des futurs propriétaires envers le promoteur ? Explications d’un point clé de l’immobilier neuf.

Immobilier neuf : une date vague dès le départ

La date de livraison d’un bien immobilier neuf est dès le départ, relativement vague. Dans le contrat de réservation, le promoteur indique un trimestre au mieux, voire un semestre. Jusque-là rien d’anormal. Trois mois avant la livraison, une période de remise des clés plus resserrée est donnée (une plage d’un mois environ). Enfin, un mois avant la livraison, le propriétaire a enfin une date définitive. Mais des retards peuvent être à prévoir, même dans la dernière ligne droite.

Retard et immobilier neuf : ce que dit la loi

Légalement, dans le cadre d’un achat sur plan, le promoteur est en droit de décaler la date de livraison s’il évoque et prouve des retards indépendants de sa volonté ; des cas de force majeure par exemple. Il peut s’agir d’intempéries, de grèves ou encore d’accidents sur le chantier. Le directeur général immobilier résidentiel de Nexity, Jean-Philippe Ruggieri, affirmait il y a peu « les retards peuvent avoir des causes diverses, comme une sous-estimation du risque du chantier, une mauvaise gestion du rythme des travaux, un retard dû à des recours abusifs ». Mais il explique également que la maîtrise de ces variables est de plus en plus importante et qu’aujourd’hui les promoteurs arrivent davantage à gagner du temps qu’à en perdre.

Retard de livraison et dédommagement financier

En aucun cas un promoteur n’est obligé de mentionner des indemnités forfaitaires journalières dans le contrat de vente. Sans cette clause, il n’est ainsi pas tenu de verser un dédommagement au propriétaire du bien immobilier neuf en cas de retard de livraison.


Il est donc très important de faire intégrer cette clause dans le contrat. Mais encore faut-il être en capacité d’évaluer le vrai enjeu financier du retard. Un montant fixé trop bas dans le contrat de vente empêchera très souvent les propriétaires de se retourner devant la justice. Si elles sont mal évaluées, mieux vaut que ces pénalités ne soient pas mentionnées à la signature.

Pour obtenir un dédommagement financier, le propriétaire doit prouver que le retard a engendré pour lui de nombreux frais. On pense notamment au paiement d’intérêts intercalaires supplémentaires, à la location d’un bien en urgence, d’un garde-meuble…

Face à un promoteur entêté, le propriétaire peut saisir la justice, tout en prenant soin de se faire accompagner par un avocat. Il demande alors des dommages et intérêts en fonction du montant défini du préjudice. La durée d’une telle procédure est évaluée à une année ; patience donc…

A contrario, si le promoteur est de bonne foi, il aidera le futur propriétaire à se loger le temps que finissent les travaux, de payer le  surplus de loyer… Il peut également consentir à un geste commercial sur le prix du bien immobilier neuf acheté ou sur d’éventuelles prestations à réaliser dans le logement.

Mais rassurez-vous les techniques de construction sont aujourd’hui très bien maîtrisées. Les retards de livraison sont donc de moins en moins fréquents dans le cadre d’un achat immobilier neuf.

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