Contrat par lequel le débiteur remet un bien (souvent un produit financier comme un contrat d'assurance vie ou un portefeuille titres) à son créancier pour garantir sa dette. Le débiteur n'est pas...lire la suite...
C'est un acte qui consiste à donner le droit de vendre un bien mobilier (contrat d'assurance vie par exemple) à un créancier, si le débiteur ne peut honorer sa dette.
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