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- Loi de Robien pour l'investissement locatif
- Loi applicable depuis le 3 avril 2003 avec date d'effet rétroactive, en remplacement du dispositif Besson, le dispositif Robien est une mesure fiscale, en faveur de l'investissement locatif. Le...
- Loi Demessine
- La loi de Messine s'adresse aux personnes souhaitant faire l'acquisition d'un logement neuf (sur plans ou livré), dans une résidence de tourisme située dans un des secteurs dits de " revitalisation...
- Loi Girardin (Investissements dans les DOM-TOM) anciennement loi PAUL
- Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent avant le 1er janvier 2018 des investissements dans le secteur du logement neuf ou qui...
- Lotissement
- Opération visant à diviser une propriété foncière en vue de l'implantation de plusieurs terrains pour y construire plusieurs programmes immobiliers.
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