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Déficit net
Les déficits fonciers qui résultent de dépenses autres que les intérêts d'emprunt sont déductibles du revenu global dans la limite annuelle de 10.700€. La fraction de déficit qui est supérieure à...lire la suite...
Déficit foncier
Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire du bien...lire la suite...
Délai de réflexion
Pour protéger l'emprunteur immobilier, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation. Ce...lire la suite...
Délai de renonciation
Toute personne ayant signé un contrat d'achat immobilier, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire...lire la suite...
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