C
- Cession
- Passation d'un bien immobilier à titre gratuit (donation) ou onéreuse (vente).
- Charges de copropriété
- Sommes dues par les copropriétaires immobiliers au syndicat de copropriété. Ces sommes correspondent aux dettes du syndicat envers les tiers (assurance, entreprises, ...). Les charges sont attachées...
- Compromis de vente
- Avant-contrat signé par le vendeur et l'acquéreur d'un bien immobilier soit sous seing privé, soit devant un professionnel. Le compromis de vente engage les deux parties et il est d'usage que...
- Condition suspensive d'obtention d'un prêt
- L'acquéreur immobilier à un délai de 40 jours minimum pour obtenir son prêt dans les conditions stipulées dans la promesse de vente préalablement signée. Si à l'issue du délai fixé, l'acquéreur peut...
Loi Borloo
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