COMPRENDRE LE PLS

Les bénéficiaires du PLS

Les personnes physiques et les personnes morales peuvent réaliser des opérations en PLS.

Les organismes HLM, les SEM, les associations, les collectivités locales et les promoteurs privés peuvent bénéficier du PLS.

Objet du prêt PLS

Le PLS peut principalement financer l'acquisition ou la construction de logements à usage locatif, ainsi que le cas échéant les travaux d'amélioration correspondants. Le PLS n'ouvre pas droit à une subvention de l'Etat. En revanche, il permet de bénéficier de la TVA à taux réduit et d'une exonération de TFPB pendant 25 ans. Les bailleurs doivent s'engager par une convention signée avec l'Etat, dont la durée est au moins égale à la durée de la part du prêt qui ne finance pas la charge foncière ou immobilière, sans pouvoir être inférieure à 15 ans ni supérieure à 40 ans.

Le montant du prêt PLS

Le montant minimum du prêt est égal à 50% du prix de revient de l'opération. Il peut couvrir au plus la totalité du prix de revient, déduction faite des subventions.

La durée d'amortissement du PLS

Taux révisable indexé sur le livret A. La durée d'amortissement est de 30 ans maximum, avec option à 50 ans pour une quotité représentative de la charge foncière ou immobilière. Les établissements de crédit sont libres de proposer des prêts prévoyant des dispositions particulières, concernant notamment le remboursement (par échéances constantes ou par amortissement constant), ou la durée de remboursement. Possibilité de versement des fonds sous forme d'une période de préfinancement, d'une durée de 3 à 24 mois, qui donne lieu à un différé total de paiement des intérêts et du remboursement du capital.

La durée du prêt est de 40 ans maximum. La part de prêt finançant la charge foncière peut atteindre 50 ans.

Canaux de distribution du PLS

Ces prêts sont distribués par les établissements de crédit adjudicataires des enveloppes de prêts alloués chaque année. Les taux et enveloppes pour 2008 sont les suivants :

Le taux d'intérêt du prêt PLS

Pour les personnes physiques non garanties par une collectivité territoriale :

Crédit Foncier de France/Caisse nationale des Caisses d'épargne : 2,56 % à 2,61 %

Crédit mutuel : 2,44 % à 2,49 %

Crédit Agricole : 2,53 % à 2,58 %

Le taux d'intérêt est indexé sur le livret A. Les taux mentionnés ci-dessus sont donnés pour un livret A à 1,25 %

Frais de dossier PLS

Les frais de dossier ne peuvent dépasser 700 euros pour les personnes physiques.

Garanties exigées du PLS

L'établissement prêteur apprécie les sûretés nécessaires à la garantie du prêt.

Démarches préalables pour le PLS

Il est nécessaire d'obtenir une décision favorable d'agrément prise par le préfet ou par le délégataire des aides à la pierre*.

Le dossier de demande de décision favorable d'agrément sert aussi à l'instruction de la convention APL.

L'instruction est assurée par la DDE ou le délégataire et porte simultanément sur le projet de convention APL et sur la demande de décision favorable d'agrément.

Le préfet ou le délégataire signe simultanément la convention APL et la décision d'agrément puis l'établissement prêteur octroie le prêt.

La demande de prêt doit être effectuée auprès de l'établissement prêteur dans un délai maximum de 6 mois après la date de la décision favorable.

Financement complémentaire du PLS

Un prêt complémentaire peut être accordé pour compléter le financement PLS par l'établissement de crédit qui a délivré le PLS ou par un autre établissement.

* Le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou le président du conseil général en application de l'article 61 de la loi 2004-809 du 13 aôut 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.