Quotité disponible

C'est la partie du patrimoine du défunt que celui-ci peut attribuer librement à qui il le souhaite, même en-dehors des liens familiaux. La quotité disponible varie en fonction du nombre d'enfants. Elle s'oppose à la réserve héréditaire (voir lexique), qui est automatiquement dévolue à ses héritiers et à son conjoint.

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