Loi Borloo

Mise en application : investissements réalisés à compter du 1er septembre 2006

Principe : L'investisseur peut déduire de ses revenus fonciers sous forme d'amortissements, 65% du montant de son investissement sur 15 ans.

Logements concernés : Logements neufs situés en France, acquis en pleine propriété, neufs ou en Vente à l'Etat Futur d'Achèvement ou logements vétustes à réhabiliter.

Conditions :

• Engagement de location nu pendant 9 ans à titre de résidence principale.
• Location effective dans les 12 mois de l'acquisition ou de l'achèvement du logement. A compter du début de la première location, le logement neuf doit être loué non meublé de manière effective et continue.
• Respect des plafonds de loyers fixés par décret.
• Respect des plafonds de ressources fixés par décret.

Avantages : Amortissement déductible des revenus fonciers au taux de:

• 6% par an pendant les 7 premières années
• 4% par an pendant 2 ans
• 2,5% par an pendant une période supplémentaire de 3 ans
• 2,5% par an pendant une dernière période de 3 ans.
• Déduction spécifique fixée à 30% du montant des revenus bruts