Logement locatif

Le propriétaire doit s'engager à louer à usage d'habitation principale le logement nu pendant six ans à compter du 1er janvier qui suit l'année de réalisation de l'investissement immobilier ( en fait l'administration admet un délai d'une année de recherche pour trouver un locataire). Signalons à propos de la formalité de l'engagement qu'à l'origine elle était une condition sine qua non de l'octroi de la réduction ; depuis 1994 , en cas d'oubli de ce document, le propriétaire peut produire un bail remplissant la même condition de durée, c'est à dire un bail de six ans.