Emoluments

L'émolument est la rémunération perçue par un notaires dont les montants sont fixés par décret. Ils sont alors appelés émoluments de négociation, proportionnel à la valeur du bien immobilier. Il sont réglementés et s'ajoutent à ceux qui rémunèrent la rédaction des actes. Les notaires exercent leurs fonctions sous le contrôle des magistrats du parquet.