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Délai de renonciation

Toute personne ayant signé un contrat d'achat immobilier, de vente ou de location, dans le cadre d'un démarchage à domicile bénéficie d'un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel il peut faire savoir par lettre recommandée avec A.R. qu'il ne donne pas suite, et ce, sans verser aucune indemnité financière.

Dernière mise à jour vendredi 03 octobre 2008

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