Lexique

Depuis 1993, les propriétaires bailleurs qui entreprennent des travaux de rénovation peuvent imputer les déficits occasionnés par ces dépenses sur leurs revenus globaux. Le propriétaire du bien...

On qualifie ainsi les dispositifs mis en place par l'Etat pour favoriser certains comportements économiques en faisant payer moins d'impôts. Les dispositifs de défiscalisation sont nombreux et...

Pour protéger l'emprunteur immobilier, la loi Scrivener impose un délai de réflexion de dix jours révolus entre la date de réception de l'offre de prêt immobilier et la date de son acceptation....

Depuis la loi Neiertz, les acquéreurs de logements neufs bénéficient d'un délai de 7 jours pour annuler tout contrat de réservation ou avant contrat réalisé sous seing privé. Cette faculté...

Part du bénéfice distribuée = revenu des actions. Net (hors avoir fiscal) ou brut (y compris avoir fiscal).