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Règlement de copropriété

Règlement de copropriété

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété. Il a pour objet d'organiser la copropriété en déterminant la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l'administration des parties communes et l'état de répartition des charges.

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