Les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France métropolitaine ou dans les DOM qui réalisent avant le 1er janvier 2018 des investissements dans le secteur du logement neuf ou qui souscrivent avant cette date au capital de certaines sociétés peuvent bénéficier de réductions d'impôts.

• Base de la réduction d'impôt :

La base de réduction d'impôt est égale au prix de revient ou d'acquisition du logement neuf (ou des travaux de réhabilitation) ou au prix de souscription des parts ou actions, frais accessoires compris (honoraires du notaire, commission versée à l'intermédiaire, taxe de publicité foncière, TVA...) plafonnée (pour les investissements réalisés à compter du 1/01/2005) à 1 800 euros HT le m² de surface habitable quelque soit le lieu de l'investissement.

S'agissant de constructions à usage locatif, il n'existe aucune limite quant au nombre et au montant des investissements réalisés (à l'exception du plafond d'investissement de 1 800 m2 par m²  de surface habitable).

• Répartition de la base

La base est répartie sur 5 ans excepté en ce qui concerne l'acquisition ou la construction de logement neuf destiné à l'habitation principale du contribuable qui s'étalera sur 10 ans.

• Taux de réduction

Pour les investissements immobiliers réalisés à compter du 21/07/2003, les taux de réduction sont les suivants:

- 25% pour l'acquisition ou la construction de logement affecté à l'habitation principale du contribuable,
- 25% pour les travaux de réhabilitation,
- 40% pour les investissements réalisés(directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif "libre",
- 50% pour les investissements réalisés(directement ou par voie de souscription) dans le secteur locatif "intermédiaire".