LMNP - Loueurs en meublé NON Professionnels
LMNP - Loueurs en meublé NON Professionnels
Ce régime s'applique aux personnes qui donnent en location à titre habituel des locaux meublés (chambres et/ou appartements):
- dont les recettes de location TTC sont égales ou inférieures à 23 000 euros /an
- ne sont pas inscrites au registre du commerce.
- bien qu'inscrites au registre du commerce retirent de cette activité au plus 23 000 euros TTC/an et moins de 50% de leur revenu global.
La fiscalité LMNP est celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux).
Les déficits subis par les loueurs en LMNP ne sont imputables que sur les bénéfices provenant de l'ensemble des activités non professionnelles imposables dans la catégorie BIC réalisés au cours de l'année et des 6 années suivantes.
Possibilité de récupération de la TVA sur l'acquisition des logements neufs et des charges du droit d'occupation de l'habitation.
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